RDC/CACH ET FCC N’APPARTIENNENT PAS AU MÊME GROUPE PARLEMENTAIRE (Juriste)

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Comme en 2006 avec l’Udemo, le Palu et les autres groupes de l’AMP, les partis et regroupements du FCC et de CACH sont identifiés comme majorité en raison du partage des responsabilités institutionnelles aux niveaux national,  provincial et local, mais doivent encore décider de se constituer en groupe parlementaire unique ou évoluer librement tout en étant tous des groupes parlementaires de la majorité mais indépendants les uns des autres.

Depuis que les différents partis et regroupements politiques se sont inscrits à l’Assemblée nationale soit dans le camp de la majorité, soit dans celui de l’opposition, des commentaires vont en sens divers et tendent à établir une communauté de destin entre le Cap pour le changement (Cach) et le Front commun pour le Congo (Fcc). Ces deux regroupements politiques sont donnés pour s’être unis institutionnellement au sein de la chambre basse et ne ferait désormais qu’un comme groupe parlementaire unique.

Cette lecture semble, cependant, caricaturale et ne reflète pas les conséquences juridiques et réglementaires de l’identification des uns et des autres au sein du parlement, estime un juriste – également acteur politique – qui a préféré garder l’anonymat à ce stade. Notre interlocuteur explique, en effet, que « le fait, pour chacun des partis, regroupements politiques ou indépendants aient choisis de s’aligner dans l’opposition et la majorité ne provoque pas automatiquement leur alliance, car il faut attendre que les uns et les autres puissent s’organiser en groupes parlementaires ». De plus, il est loisible à chacun de s’identifier comme non inscrit.

 

Identification ne signifie pas allégeance

Selon notre juriste, « le cas du Fcc coule des sources en raison de sa large majorité que lui confère le nombre de sièges glanés aux élections ». Il note, cependant, que le sort de Cach, regroupement politique de l’opposition au moment des élections mais qui n’a pas pu remporter la majorité au Parlement, est réglé par la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique ». En son article 4 en effet, cette loi stipule que « est réputé avoir renoncé au statut de l’Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local ». Or, Cach a remporté la Présidence de la République et le gouvernorat de la province du Kasaï Oriental.

Et le poids institutionnel au sommet de l’Etat a scellé le sort de ce regroupement politique qui fait définitivement partie de la majorité. Mais dans le cas de Lamuka, qui pourrait remporter le Nord-Kivu au vu du nombre de ses députés provinciaux, il reviendrait à cette plate-forme de se déterminer formellement comme elle l’a, d’ailleurs, fait au niveau de l’Assemblée nationale où ses représentants se sont inscrits comme opposants », précise notre interlocuteur.

Pour revenir au sort de la coalition Fcc-Cach, il souligne qu’il faut faire un distinguo entre la dimension purement politique et privée de cette alliance et les effets légaux et institutionnels qu’elle pourrait générer, surtout au niveau du Parlement. Et d’expliquer : « Si Cach et le Fcc s’acheminent vers une gestion commune au niveau du Gouvernement central avec des ministres provenant des deux bords sous la direction d’un Premier ministre Fcc, il faudrait qu’ils se déterminent formellement pour savoir s’ils vont cheminer ensemble dans un même groupe parlementaire au Parlement ».

 

Les expériences de 2006 et 2011

Ce juriste évoque le cas de la législature de 2006 où, l’Udemo et le Palu évoluaient aussi au sein de la majorité parlementaire sans, cependant, appartenir tous à l’AMP de l’époque. Et la législature de 2011 a été plus riche en enseignement avec l’existence de plusieurs groupes parlementaires différents se réclamant tous de la majorité alors qu’ils appartenaient tous à la MP. Ce fut le cas, notamment, du groupe de la CCU de Mende, de Pius Mwabilu et de Kin-Kiey, ou encore du Pprd.

Bref, il faut conclure que l’inscription de chacun des deux groupes en coalition politique ne scelle pas leur sort parlementaire. « Il est vrai que le souhait aurait été de les voir évoluer au sein d’un même et unique groupe parlementaire pour plus d’harmonie », estime notre juriste qui rappelle la lourdeur des conciliabules entre partenaires parlementaires devant certaine situations, conciliabules qui retardent les prises de décisions et qui donnent parfois l’impression d’une prise en otage de l’assemblée délibérante nationale par les forces politiques en son sein.

A ce stade donc, il faut dire que le Fcc n’a pas « avalé » le Cach comme le prétend hâtivement une certaine opinion.

Jonas Eugène Kota

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