DÉCRET TSHIBALA : POLÉMIQUE, GENÈSE ET LOGIQUE

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Entre le tollé soulevé par le « décret Tshibala » sur les avantages qu’il octroie aux membres du Gouvernement et la réalité de la sécurité sociale en RDC, il y a bien un monde qui semble occulté dans le débat en cours. En effet, du dernier des fonctionnaires jusqu’au Président de la République en passant par les parlementaires, une architecture de la sécurité sociale couvre tout le monde sauf les anciens membres du Gouvernement. En sorte, par exemple, qu’un ancien DG de la DGM bénéficie des avantages aux termes de la « loi Mutinga », tandis que son ancien titulaire de l’Intérieur n’aurait droit à rien sans le « décret Tshibala ».

L’espace médiatique congolais est occupé depuis quelques temps par une polémique autour du « décret Tshibala » instituant certains avantages en faveur des anciens membres du Gouvernement à partir de celui qu’il dirige jusqu’à ce jour. L’opinion dominante est que ce décret octroi à ces anciens membres du Gouvernement des avantages jugés indus, surtout au regard de ceux qu’ils sont censés avoir amassé. Des avantages qui, toujours selon cette opinion, viendraient alourdir les dépenses de l’Etat (soit plus ou moins 28 millions Usd annuellement), alors que ce pactole peut servir à améliorer quelque peu le social de la population.

L’opinion dominante voudrait donc que ce décret soit rapporté pour apaiser les esprits.

 

Genèse et logique du « décret Tshibala »

Du côté du Gouvernement, l’on estime que cette opinion semble se baser sur des réactions sentimentales liées à l’attitude des uns et des autres envers le Gouvernement Tshibala que d’aucuns estiment n’avoir pas servi le social de la population. Les données disponibles indiquent que cette initiative de décret n’est pas le fait spontané ou isolé du Premier ministre Bruno Tshibala ni de son Gouvernement, mais la résultante ou, mieux, une mesure d’application de la loi dite « loi Mutinga » instituant des droits et avantages en faveur des anciens Présidents de la République, Premiers ministres et membres du corps constitué.

En effet, la « loi Mutinga » comporte une disposition prévoyant que celle-ci entre en exécution dans les trois mois après sa promulgation, le temps que soient prises des mesures d’application. Promulguée le 24 novembre 2018 et publiée au journal officiel le 15 décembre de la même année, cette loi a donc fait l’objet d’un examen au cours de trois conseils des Ministres présidés par le Chef de l’Etat avant que le Premier ministre de signe son décret.

Selon des explications obtenues des sources gouvernementales, les délibérations lors de ces trois conseils des Ministres se basaient sur le principe d’équité. Par exemple, il a, par exemple, été relevé la contradiction dans le fait qu’un ancien Administrateur de l’ANR faisant partie des corps constitués bénéficiera des avantages selon la loi Mutinga alors que son Ministre de tutelle à l’Intérieur sera renvoyé aux oubliettes.

Il était donc logique de trouver un mécanisme, à travers le « décret Tshibala » pour corriger cette forme d’injustice, mais avec des garde-fous pour éviter que cette correction ne fasse plonger le Trésor public dans des dépenses faramineuses. C’est ainsi que ledit décret comporte deux dispositions, l’une bloquant toute rétroaction et l’autre excluant de ces avantages tout bénéficiaire qui, après le Gouvernement accède à d’autres fonctions publiques rémunérées par le Trésor public.

Pour le cas du Gouvernement sortant, il est noté qu’il comporte 59 membres dont 28 ont été élus députés et sont donc exclus de la jouissance des droits prévus par le « décret Tshibala », ce qui ramène donc les bénéficiaires présents à 31 personnes. Quant aux futurs anciens membres du Gouvernement, il est dit que cette disposition d’exclusion éventuelle et des cas de décès pourront permettre de maintenir les bénéficiaires et les dépenses dans des proportions acceptables.

 

Le « décret Tshibala » dans l’architecture congolaise de la sécurité sociale

Pour le reste, le « décret Tshibala », indique-t-on, vient s’ajouter au dispositif institutionnel organisant la sécurité sociale en République démocratique du Congo. Cet arsenal est, en effet, composé, d’abord, de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents de service publique (CNSSAP) dont le siège se trouve sur l’avenue des Huileries. En plus du fonds de départ versé par le Gouvernement, cette caisse est alimentée par une quotité prélevée sur le salaire de chaque fonctionnaire en perspective de sa retraite.

Côté privé, la sécurité sociale des agents est organisée au sein de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS, ex-INSS) qui fonctionne avec les cotisations des travailleurs en cours d’emploi.

Le parlementaire congolais n’est pas en reste. Leur sécurité sociale est organisée au sein du Service de sécurité sociale pour les parlementaires (SESOPA). Créé en 1960, ce service avait cessé de fonctionner jusqu’à sa réhabilitation en 1988 puis renforcé en 2012 avec la loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires. Ce service est alimenté par le prélèvement d’une quote-part sur les émoluments des parlementaires.

Cependant, sur le volet de le pension de parlementaire, n’y a droit que celui qui remplit les trois principales conditions suivantes : être en règle de cotisations; avoir atteint l’âge de 55 ans et justifier d’une période minimale d’assurance fixée par la voie réglementaire; avoir cessé l’exercice du mandat parlementaire.

En août 2002, une loi avait été prise portant pension spéciale et rente de survie aux veuves et enfants des Présidents de la Républiques décédés. Et en 2013, une autre ordonnance présidentielle sera signée, portant avantages et droits des anciens Premiers ministres vivants. Le dernier élu dans cette catégorie est Samy Badibanga après Matata Ponyo.

Jonas Eugène Kota

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