La loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 foulée au pied avec la création des trois agences par le chef de l’Etat, les observateurs disent assister, de plus en plus, à un dangereux dédoublement de l’exécutif national qui ne dit pas son nom. Avec des conflits de compétences qui pourraient aboutir à de graves conflits de nature à bloquer le fonctionnement des institutions.
Le porte-parole du Président de la République a publié, samedi dernier, trois ordonnances du chef de l’Etat portant création de trois nouvelles agences ayant statut d’établissements publics, mais rattachées toutes à la présidence de la République. Le premier établissement est « l’Agence congolaise de la transition écologique et développement durable ». Elle a pour mission essentielle de promouvoir une économie « une économie verte ».
Le second établissement est dénommé « Conseil présidentiel d’éveil stratégique » (CPVS). Il a pour attribution de « suivre et évaluer » la mise en œuvre des engagements du chef de l’Etat contenus dans le programme du gouvernement.
Et le dernier établissement est l’Agence de la prévention et de lutte contre la corruption (APLC). Celle-ci remplace le bureau de l’ancien conseiller spécial du Chef de l’Etat en charge de la lutte contre la corruption sous Kabila et jamais dissout jusque-là.
Enfin, il faut noter que les coordonnateurs de ces établissement ont rang de « conseiller spécial » du Président, rang équivalent au Ministre.
L’annonce de ces ordonnances a soulevé un tollé général dans les salons capitonnés aujourd’hui encore disciplinés par la pandémie du coronavirus en RDC. il ne reste pas moins que les spécialistes ont tôt fait de soulever une série d’entorses que charrient ces nouveaux établissement aussi bien au regard des lois que de l’architecture institutionnelle ou encore les chevauchements qui s’annoncent dans tous les sens avec le risque de provoquer de graves conflits qui pourraient aller jusqu’au blocage des institutions.
Un ancien membre du gouvernement, plusieurs fois ministres, s’est écrié en ces termes : « C’est un méga gouvernement que le Président est en train de former à la présidence. Les attributions dévolues à ces agences sont déjà celles de certains ministères et leurs technostructures, et de plus, ces agences vont se télescoper avec certains conseillers du chef de l’Etat qui ont exactement les mêmes attributions ». Et lui de conclure : « bonjour les dégâts ».
Par rapport à la légalité, les spécialistes relèvent que le chef de l’Etat pris des libertés avec certaines lois en s’octroyant des attributions pour créer des structures en dehors des compétences légales et placées en dehors des tutelles légalement reconnues pour ce qui est des établissements.
La loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 foulée au pied
La base légale en matière d’établissements publics du type de ceux qui viennent d’être créée est bien la loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Dès son exposé des motifs, cette loi stipule ce qui suit : « La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Il importe, à présent, de leur donner un cadre juridique spécifique (…). Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres crée l’établissement public, fixe ses statuts, détermine la nature de sa mission, son patrimoine et sa dotation initiale ».
Cet exposé des motifs a la clarté de préciser que les trois établissements créés par le chef de l’Etat n’ont pas de caractère commercial et sont donc couverts par la loi sous examen. Elle pose aussi la compétence du chef de l’Etat de créer un établissement public, compétence dévolue au Premier ministre qui consulte le Conseil des ministres.
L’ignorance de cette disposition tend ainsi à créer un conflit de compétence dans la gestion courante de la chose publique et du programme du gouvernement qui est dévolue au Premier ministre. Ceci est d’autant plus préoccupant que l’article 123 de la Constitution, qui fonde l’ordonnance sous examen, stipule, en son second alinéa que « sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant : 2. la création des entreprises, établissements et organismes publics (..) »
Et justement, cette loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 stipule, en son article 5 qu’« Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres crée l’établissement public, fixe ses statuts, détermine la nature de sa mission, son patrimoine et sa dotation initiale ». Premier entorse donc sur l’initiative de création des trois agences présidentielles.
L’article 3 de la même ordonnance dispose que « L’établissement public dispose d’un patrimoine propre. Il jouit de l’autonomie de gestion et est placé sous la tutelle du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités concerné par son objet ». Cette disposition est soulignée et détaillée à l’article 25 qui stipule que « L’établissement public est placé sous la tutelle du Ministre en charge du secteur d’activités concerné. Les statuts de l’établissement public déterminent les matières sur lesquelles porte la tutelle ainsi que les mécanismes de son exercice. Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’approbation ou par voie d’autorisation ».
Autres entorses donc avec les trois agences placées sous l’autorité directe du Président de la République.
Des agences qui font doublon avec des ministères et leurs technostructures
De par leur nature et leurs attributions, les trois agences présidentielles projettent ainsi des conflits de compétence qui pourraient aller jusqu’au blocage des institutions. On note, par exemple, que « l’Agence congolaise de la transition écologique et développement durable » rentre dans les compétences du ministère de l’Environnement qui dispose, en son sein, d’un certain nombre de technostructures telles que l’agence congolaise de l’environnement, l’agence de l’eau, etc.
Au sujet de l’Agence de la prévention et de lutte contre la corruption, elle porte des contours insaisissables qui font craindre des conflits avec le ministère du Plan qui conduit la politique gouvernementale d’assainissement du climat des affaires, tout en posant des questions sur le sort de la Brigade anti-corruption. De même, son rattachement à la présidence de la République repose le problème de l’autonomie et l’indépendance de ce genre de structures, à l’instar de l’Inspection générale des finances (IGF) dont le rattachement à la présidence a toujours été décrié.
Conseil présidentiel d’éveil stratégique : un dédoublement de la Primature
Quant au « Conseil présidentiel d’éveil stratégique », les observateurs y perçoivent une Primature bis dont le Coordonnateur ferait doublon avec les prérogatives du Premier ministre. Un monstre inquiétant dont la création est de nature à titiller l’orgueil de l’Assemblée nationale qui avait investi le Gouvernement sur base d’un programme dont la mise en œuvre a été placée sous l’entière responsabilité du Premier ministre, chef de l’exécutif national.
Parler du suivi des engagements du chef de l’Etat contenus dans ce même programme du Gouvernement revient à dire que l’on a un gouvernement et même une RDC à deux vitesses, les uns relevant des institutions attitrées, et les autres des engagements personnels du Président de la République.
En un mot comme en mille, tout en n’oubliant pas les dépenses que vont occasionner ces nouvelles structures qui, en fait, sont des entreprises à part entière, l’on assiste ici à un dangereux dédoublement de l’exécutif national qui ne dit pas son nom.
Dossier à suivre
Jonas Eugène Kota
