Étiquette : ordonnance

Au motif de n’avoir pas été informé des mouvements des membres du Gouvernement conformément à l’article 34 de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, le Président de la République tombe sous le coup des articles 43 et 48 de la même ordonnance pour n’avoir plus convoqué et présidé le conseil des ministres depuis trois semaines. Par ricochet, il se met en conflit avec l’article 69 de…