Ayant décidé sur pied de l’arrêt de 2007 qui élaguait du règlement intérieur du Congrès certaines de ses dispositions (3.3 et 36) obligeant le recours à une autorisation du Congrès (article 119.2) pour la proclamation d’un état d’urgence, la Cour constitutionnelle n’a rien réglé puisqu’il existe un autre arrêt de 2019 réhabilitant les mêmes dispositions déclarées inconstitutionnelles en 2007. Pendant ce temps, la Constitution comporte toujours l’article 119.2 malgré la révision intervenue en 2011.
Read MoreÉTAT D’URGENCE : LA CONSTITUTIONNALITÉ TOUJOURS PROBLÉMATIQUE !
