A la surprise et l’étonnement général, l’opinion vient d’être informée de l’organisation, ce mardi 20 avril 2021, de l’élection d’un nouveau Président de la Cour constitutionnelle en remplacement de l’ancien Président Benoit Lwamba Bindu, parti l’année dernière dans des conditions demeurées floues à ce jour. Selon le Centre des recherches et d’études sur l’Etat de droit en Afrique (Creda) qui fait la révélation, cette décision émanerait de la plénière de la Haute cour dont la date n’a pas est révélée.
Le Créda révèle également une lettre datée du 14 avril 2021 dans laquelle l’actuel Président provisoire, Evariste Prince Funga, signifie au Président de la République la tenue de cette élection sauf avis contraire de ce dernier.
Ce que dit la loi
L’étonnement et la surprise générale est que cette élection est en train de se tenir dans des conditions de totale irrégularité avec deux tiers des juges (6 sur 9) déjà hors mandat, certains l’étant depuis 2018. L’article 158-4 de la Constitution prévoit, en effet, un renouvellement par tiers des juges de la haute Cour tous les trois ans. Ce renouvellement se fait suivant leurs origines que sont le chef de l’Etat (3 juges), le Parlement réuni en congrès (3 juges) et le Conseil supérieur de la magistrature (3 juges).
Cet article est répercuté dans l’article 6 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. L’article 8 de la même loi spécifie que « que le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans ». Et l’article 116 ajoute que « (…) Les membres de la première formation de la Cour, tirés successivement au sort pa groupes de trois selon leur autorité de désignation, auront, à titre exceptionnel, respectivement un mandat de trois, six et neuf ans ».
Les juges qui doivent être tirés au sort avant toute élection
Pour le cas sous examen, il faut noter que depuis 2018, cela va faire deux fois qu’il n’y a pas eu tirage au sort à partir des nominations de 2015. A ce jour, six (6) juges au total sont soit fin mandat de trois ou six ans, soit fin mandat de remplacement. Il s’agit de Evariste Prince Funga Molima, actuel Président intérimaire nommé en 2015 ; Polycarpe Mongulu T’Apangane qui avait remplacé, en 2018, Vunduawe Te Pemako parti diriger le Conseil d’Etat ; Corneille Wasenga Songo ; Dieudonné Kabula Dibwa qui a remplacé, l’année dernière, Benoît Lwamba Bindu « démissionné » dans les conditions que l’on connaît ; Jean-Pierre Mavungu Ngimbi de la même génération que Funga ; et Alphonsine Kalume Asengo qui a remplacé Noël Kilomba Mala dans les mêmes conditions que Kaluba avec Lwamba.
Des juges fin mandat pour rempiler jusqu’en 2024 avec des dégâts en 2023
Selon donc les dispositions constitutionnelles et légales, Kaluba Dibwe et Alphonsine Kalume particulièrement doivent être soumis au tirage au sort pour avoir exercé, seulement depuis juillet 2020, en remplacement des juges fin mandat.
La Cour constitutionnelle se trouve ainsi devant un nouveau feu rouge face à ses responsabilités de gardienne de la constitutionnalité et de la légalité. La crainte des observateurs est qu’elle consomme une nouvelle violation de la constitution et de ses propres textes pour permettre à ces juges fin mandat de rempiler pour trois années encore, soit jusqu’en 2024, après tous les dégâts en 2023 qu’on peut déjà imaginer d’ici.
Dossier à suivre.
Jonas Eugène Kota
