Le Dircaba du chef de l’Etat demande au Ministre de la Fonction publique de rapporter son arrêté sur les secrétaires généraux, arguant que cette responsabilité revient au chef de l’Etat au nom de l’article 81 de la Constitution qui parle des nominations alors que l’arrêté porte sur des mises en places (affectation et permutation), ces SG ayant déjà été nommés depuis décembre 2017.
Les médias se font les choux gras d’une correspondance du Directeur de cabinet adjoint du chef de l’Etat, Eberande Kolongele, adressée à la ministre de la Fonction publique, Yollande Ebongo pour lui demander de rapporter, « sur instruction du chef de l’Etat », son arrêté du 16 avril 2020 portant affectation de 58 secrétaires généraux de l’administration publique. Le Dircab de Félix Tshisekedi évoque, pour ce faire, notamment l’article 81.1.4 de la Constitution qui réserve la prérogative de nommer les hauts fonctionnaires de l’administration publique (donc les secrétaires généraux) au Président de la République avec le contreseing du Premier Ministre. Il évoque également un communiqué de la présidence de la République suspendant tout mouvement du personnel dans les institutions publiques, communiqué qui serait encore en vigueur à ce jour.
La lecture de cette lettre a surpris plus d’un routier de l’administration publique, parlant d’un déficit manifeste d’information dans le chef de son signataire ou inspirateur. On explique, en effet, que l’arrêté de Yollande Ebongo n’a rien à voir avec l’article 81 de la Constitution car son arrêté porte sur des affectations (permutation et maintien en place) des secrétaires généraux déjà nommés en 2018 par l’ordonnance n°18/143 du 27 décembre 2018. Les concernés étaient issus d’un concours organisé en son temps sur décision de Bongongo Ikoli, Ministre d’Etat de l’époque en charge de la Fonction publique, par sa lettre «n°1400/ME/ MIN.FP/2017 du 1er décembre 2017 concernant la participation à la formation en vue du concours de promotion au grade de Secrétaire général à l’Administration publique».
On explique, par ailleurs, le communiqué évoqué par Eberande portant suspension des mouvements du personnel (nomination, affectation ou permutation) est caduc depuis que le chef de l’Etat lui-même a procédé, à plusieurs reprises, à des nominations à divers niveaux et dans différents secteurs comme dans les entreprises publiques (Gécamines et SNCC), l’armée, la magistrature, etc. En février dernier, le même chef de l’Etat avait autorisé la ministre d’Etat en charge des Affaires étrangères de nommer un nouveau Secrétaire général, quoiqu’à titre intérimaire.
De plus, les principes de gouvernance veulent que ce genre de mesures suspensives ne durent pas éternellement (depuis février 2019) au risque d’affecter le bon fonctionnement des institutions.
Par ailleurs, au nom du principe de l’interministérialité consacré par l’ordonnance réglant l’organisation et fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités de collaboration entre le Président de la République et les membres du Gouvernement, en ce compris le Premier ministre, un membre du cabinet du Président de la République n’a pas qualité, même sur instruction de ce dernier, de s’adresser directement à un ministre. Et dans le présent cas, il revient plutôt au Président de la République de saisir le Premier ministre qui a en charge la coordination de l’action du Gouvernement.
Faute de l’observance de toutes ces informations et principes, la Ministre de la Fonction publique a tout le loisir d’ignorer l’injonction du Dircab du chef de l’Etat.
Jonas Eugène Kota
