1.Les ordonnances portant nominations à la Gécamines et la Sncc n’avaient pas été débattues en Conseil des ministres. 2. La procédure de leur publication au journal officiel n’est pas passée par le Secrétariat général du Gouvernement. 3. Un ministre qui exécute ce genre de documents est passible d’interpellation jusqu’à sa déchéance à l’Assemblée nationale.
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