Le Décret-loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’État stipule, en son article 32, que « l’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits commis par l’agent public de l’État. L’action judiciaire n’est pas suspensive de l’action disciplinaire (…). Au lieu de menacer ceux qui lui reproche de ne pas avoir fait son travail, le VPM/Intérieur ferait mieux d’agir, car il n’est pas encore trop tard !
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