ACCORD DE LA CENCO : LES RAISONS POUR SA RELECTURE

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Continuité de l’Etat, article 5 de la Constitution et référendum, institutions citoyennes (CESAC), origine du Premier ministre et principe constitutionnel de majorité présidentielle, durée de la période intérimaire, etc. ; autant d’imperfections que charrient l’accord du 31 décembre 2017 qui, à plusieurs égards, énerve la Constitution alors que le principe (la pierre) angulaire de cet accord est le respect de la Loi fondamentale. Congovirtuel revisite, pour ses internaute, cet accord qui, à tout prendre, marque un dangereux recul par rapport à celui du 18 octobre 2016 et apporte plus de conflits que de solutions à la crise politique.

Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange, a reçu, jeudi 4 janvier 2017 en fin d’après-midi, une délégation de la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) qui était allée lui présenter l’accord politique signé au Centre Interdiocésain en date du 31 décembre 2016. Ils l’ont fait, selon le Secrétaire général a.i. et porte-parole de la Cenco, l’Abbé Donatien N’shole, en raison de son statut de Garant de la nation et de mandant qui avait chargé les Evêques catholiques de mener ces négociations en vue de conclure cet accord pour élargir celui du 18 octobre 2016. Les Evêques ont également fait savoir au Chef de l’Etat qu’il restait encore une partie du travail à finaliser, allusion faite certainement aux modalités de mise en œuvre de l’accord.

 

L’Abbé N’shole, qui s’est exprimé jeudi soir sur Radio Vatican, a fait savoir que le Président Kabila les a encouragés à poursuivre leurs bons offices afin de parachever rapidement les étapes restantes des discussions afin d’accélérer le processus de la mise en a œuvre de cet accord, tout en insistant sur le fait que l’essentiel est l’organisation des élections. Il a, pour cela, promis de s’engager personnellement dans l’application dudit accord.

 

Sauf changement, les parties à l’accord de la Cenco doivent se retrouver ce jeudi 5 janvier 2017 pour entamer les discussions en vue d’un arrangement particulier sur les modalités de la mise en œuvre de cet accord. Cependant, il subsiste encore des écueils qui hypothèquent la bonne poursuite de ces discussions. Ces écueils portent, notamment, sur le refus de certaines parties aux négociations de la Cenco de signer l’accord pour les raisons qu’elles ont avancées et qui sont connues.

 

Le Mlc et le Front pour le respect de la Constitution déplorent le fait que cet accord ait fait la part belle aux intérêts particuliers plutôt qu'à ’a Nation congolaise, accusant particulièrement le Rassemblement de gloutonnerie pour avoir tout raflé – la Primature et la direction du Comité de suivi – devenant ainsi juge et partie. Une partie de l’opposition signataire de l’accord du 18 octobre 2016 reproche à l’accord de la Cenco un certain recul par rapport à certains acquis au profit des intérêts personnels.

 

L’autre hypothèque, et non des moindre, vient de la Majorité Présidentielle qui a signé l’accord sous réserve. En effet, tout en réitérant son satisfecit quant à cet accord et en exprimant son engagement à participer aux discussions sur les modalités de sa mise en œuvre, la MP a posé un sérieux problème de conformité de l’accord à la Constitution. Aubain Minaku, Secrétaire général de la plate-forme présidentielle, a déclaré, au sortir de leur réunion de la semaine de mardi 3 janvier 2017, que la MP fera échec à toute disposition de l’accord contraire à, la Constitution.

 

Pourquoi relire l’accord…

A la lecture de l’accord du 31 décembre 2017, plusieurs analystes ont unanimement reconnu qu’il marque un recul, dans certaines de ces dispositions, par rapport à celui du 18 octobre 2016 ; recul qui va jusqu’à empiéter sur des dispositions de la Constitution, alors que le principe de base des négociations était de préserver cette Constitution de toute violation. On indique, en effet et dès le départ, que même les Evêques, qui ont joué les bons offices, ont reconnu – et l’accord lui-même le précise – qu’il y a un travail à faire pour produire un arrangement particulier qui aura valeur d’accord pour la mise en œuvre de celui du 31 décembre 2017. Ce qui, en principe, tend à la conclusion selon laquelle, ce dernier accord n’est qu’un amas de principes qui serviraient de guide pour le vrai débat sur les questions essentielles. A ce stade, fait-on remarquer, la part belle a effectivement été faite aux revendications individuelles ou de groupe, laissant de côté des sujets sur lesquels des précisions avaient été données dans l’accord du 18 octobre 2016 tout en jetant de la circonspection sur d’autres.

1.    De la durée de la « période intérimaire » D’abord, on parle du délai de la période vers les élections qui a été arrêté à la seule année 2017 sans possibilité d’une éventuelle prolongation. Les observateurs indiquent que sur le plan pratique, les 12 mois que l’on croit impartir à l’organisation effective des élections vont être sérieusement rognés par des préalables et autres formalités politico-techniques qui vont consommer au bas mot trois mois. Et la question se pose : est-il possible d’organiser les élections en 9 mois lorsqu’on sait, par exemple, qu’aucune disposition n’est encore arrêtée pour lancer la collecte des fonds afin de constituer le budget des élections ? Cette question se pose aussi par rapport au calendrier électoral qui reste à arrêter et qui doit comprendre des étapes techniques dans les moindres détails si l’on veut vraiment avoir des élections de qualité acceptable et non « conflictogènes ». Ainsi donc, les négociateurs n’ont, manifestement, tenu aucun compte des implications et impératifs techniques en fixant, au point III.1.2 de l’accord de la Cenco, à 12 mois à dater de la signature de l’accord « la durée maximale pour la réalisation des opérations pré-électorales et électorale conformément à la séquence convenue », soit en une fois la présidentielle et les législatives nationales et provinciales.

2.    De l’origine du Premier Ministre. L’accord du 31 décembre 2017 prévoit que le Premier ministre provienne de l’opposition non-signataire de l’accord du 18 octobre 2016 et précise qu’il proviendrait du Rassemblement. En l’état, cette disposition énerve quelque peu le premier alinéa de l’article 78 de la Constitution qui stipule que « le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci ». En prévoyant déjà que le Premier Ministre provient du Rassemblement qui est un regroupement de l’opposition, d’une part, non majoritaire au Parlement et, d’autre part, non nécessairement parlementaire puisque comportant des partis non représentés au parlement et des associations de la société civile, l’accord du 31 décembre semble avoir brûlé les étapes en mettant la charrue devant les bœufs. Certains analystes disent pouvoir éventuellement se consoler du fait que ce Premier ministre et son Gouvernement devront passer par une investiture au Parlement, ce qui, en toute logique juridique, voudra dire que la famille politique dont il (le Premier Ministre) est issu, c’est-à-dire le Rassemblement, fera désormais partie de la majorité. C’est pourquoi, le Gouvernement issu de cet accord devrait être investi à la session parlementaire de mars 2017. Ainsi la Constitution serra-t-elle sauve, mais cela devrait être clairement acté dans l’arrangement particulier en gestation.

 

3.    Des institutions citoyennes (CSAC). Si les négociateurs de la Cenco ont eu la sagesse de ne pas s’immiscer dans une éventuelle refonte de la composition actuelle des structures de la CENI, il n’en est pas de même du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC). En effet, en son point IV.6., les parties prenantes (…) « s’accordent sur la désignation, dans les quatorze (14) jours à compter de la signature du présent accord, de ses nouveaux membres dans le respect de l’inclusivité et conformément à la loi organique portant son organisation et son fonctionnement. Evoquer le principe d’inclusivité dans la désignation de ces membres c’est, à la fois, chercher à politiser cette institution citoyenne éminemment technique et indépendante, et enfreindre l’article 29 la loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du CSAC. Selon cet article, en effet, les quinze membres du CASC sont désignés par le Président de la République (1 membre) ; l’Assemblée nationale (2 membres) ; le Sénat (2 membres) ; le Gouvernement (1 membre) ; le Conseil supérieur de la magistrature (1 membre) ; les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite (3 membres) ; le secteur de la publicité (1 membre) ; le Conseil national de l’ordre des avocats (1 membre) ; les associations des parents d’élèves et d’étudiants légalement constituées (1 membre); les associations de défense des droits des professionnels des médias légalement constituées (2 membres). La même loi prévoit des critères de désignation, à savoir l’expertise dans le secteur des médias, la représentation nationale ainsi que le genre. Nulle part la loi n’évoque ce principe politicien d’inclusivité.

 

4.    De l’article 5 de la Constitution. En son point II.1., l’accord de la Cenco stipule que « nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 1 (Ndlr : de la Constitution), elles (les parties prenantes) s’engagent à n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et de changement de Constitution. Le premier alinéa de l’article 5 stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants ». De ce fait, établir des restrictions quant au pouvoir souverain de s’exprimer, notamment à travers un référendum, c’est vouloir s’ériger en constituant, alors que la Constitution elle-même contient des dispositions de son autoprotection, notamment son article 220. Nulle n’a donc le droit d’empêcher, de quelque façon que ce soit et pour quelque motif que ce soit, au peuple son droit d’exprimer sa volonté à travers un éventuel référendum dont les modalités pour sa convocation sont prévues par les lois de la République. En conclusion, et par respect pour la Constitution, le point II.1 ne devrait pas figurer dans l’accord de la Cenco.

5.    De la continuité de l’Etat. En son point III.1.1. l’accord de la Cenco assigne aux institutions nationales et provinciales, entre autres, la mission prioritaire d’assurer la continuité de l’Etat. C’est ce principe de base qui sous-tend le rappel, au point III.2.1. les principes stipulés dans les deux alinéas de l’article 70 de la Constitution en rapport avec les fonctions d’un chef de l’Etat arrivé fin mandat et ayant épuisé ses deux mandats. La conclusion tirée dans l’accord va en droite logique du second alinéa de cet article. Pourtant, l’on continue encore à entendre des discours accusant le Président d’avoir violé la Constitution en restant aux pouvoir et un autre discours des négociateurs du rassemblement selon lequel Kabila reste en fonction puisque cela lui a été concédé politiquement. Pour faire droit à la Constitution, l’arrangement particulier en gestation devra réitérer et acter les conclusions du point III.2.1. de l’accord de la Cenco afin de lever tout équivoque.

 

Enfin, il faut déplorer le fait que cet accord soit resté évasif quant à l’organisation des élections locales en indiquant, sans aucune précision, qu’elles le seront en 2018. L’accord du 18 octobre 2016 les avait littéralement couplées avec la séquence principale tout en levant l’exception de la disponibilité des moyens financiers.

 

Pascal Debré Mpoko

 

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